L'Invalidation
Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.
Permis - de 3 ans
Restitution du permis
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
L'Annulation
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
De quoi s'agit-il ?
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
Source : www.securite-routiere.gouv.fr
