permis moto2

L'Invalidation

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

 


L'Annulation

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

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